Historique des mesures de sécurité routière

Depuis l'avènement de l'automobile, les mesures visant à organiser les modalités des déplacements ont été instaurées progressivement. Il s'agit toujours d'un équilibre entre le fait de favoriser l'accès à la conduite du plus grand nombre, favoriser la mobilité de plus en plus vite pour aller de plus en plus loin, et la nécessité de maîtriser les conséquences potentielles : accidents, blessures, décès.

Les mesures prises ces deux dernières années :

2018

• 9 janvier : réunion du CISR

• 1er juillet : limitation à 80 km/h des routes bidirectionnelles hors agglomération (90 km/h pour les créneaux de dépassement).

• 24 juillet : décret luttant contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile.

• 17 septembre : décret à la suite du CISR portant notamment sur :
-    sanction renforcée pour prise d’un sens interdit ou contre sens sans interception, y compris par vidéo-verbalisation,
-    habilitation du préfet de département pour restreindre le droit de conduire à l'encontre d'un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous alcool pour la conduite de véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique,
-    peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique lors de contravention de conduite sous l'influence de l'alcool,
-    définition de la communication des informations relatives aux employés (catégorie et validité du permis de conduire) pour les entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises,
-    instauration d’une sanction pour le transport d'occupants en surnombre dans un véhicule,
-    augmentation de 4 à 6 points retirés en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons.

2017

• 1er janvier :  interdiction de vitres surteintées (plus de 30 %) à l'avant des voitures ;  obligation aux chefs d’entreprise de signaler le conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule de la société, sous peine d’amende ;  suppression du bridage de la puissance des motocyclettes neuves et autorisation du débridage des motos (neuves ou usagers) équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) (suite à la transposition en droit français de la directive européenne n° 168/2013)

• 23 janvier : 4e mandature du CNSR pour la période 2017-2020 (4 nouvelles commissions – voir fiche bilan).

• 28 mars : décret pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale autorisant la consultation du fichier des véhicules assurés, lors du con-trôle automatisé de la vitesse.

• 1er juillet : nouvelles caractéristiques et mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules pour deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur. • 25 octobre : arrêté modifiant celui du 11/4/2011 fixant le montant de la redevance due pour la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules.

• 3 novembre : décret portant diverses mesures : Expérimentation de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour lutter contre le défaut d’assurance ; les préfets départementaux peuvent interdire la conduite lors de négligence ou refus du contrôle médical d'aptitude à la conduite dans le délai prescrit. Coopération renforcée forces de l’ordre/police municipale contre l'alcool au volant.

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Pour les mesures prises les années antérieures, veuillez télécharger le document ci-contre