Historique des mesures de sécurité routière

Depuis l'avènement de l'automobile, les mesures visant à organiser les modalités des déplacements ont été instaurées progressivement. Il s'agit toujours d'un équilibre entre le fait de favoriser l'accès à la conduite du plus grand nombre, favoriser la mobilité de plus en plus vite pour aller de plus en plus loin, et la nécessité de maîtriser les conséquences potentielles : accidents, blessures, décès.

Les mesures prises ces deux dernières années :

2017

• 1er janvier :  interdiction de vitres surteintées (plus de 30 %) à l'avant des voitures ;  obligation aux chefs d’entreprise de signaler le conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule de la société, sous peine d’amende ;  suppression du bridage de la puissance des motocyclettes neuves et autorisation du débridage des motos (neuves ou usagers) équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS) (suite à la transposition en droit français de la directive européenne n° 168/2013)

• 23 janvier : 4e mandature du CNSR pour la période 2017-2020 (4 nouvelles commissions – voir fiche bilan).

• 28 mars : décret pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale autorisant la consultation du fichier des véhicules assurés, lors du con-trôle automatisé de la vitesse.

• 1er juillet : nouvelles caractéristiques et mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules pour deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur. • 25 octobre : arrêté modifiant celui du 11/4/2011 fixant le montant de la redevance due pour la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules.

• 3 novembre : décret portant diverses mesures : Expérimentation de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour lutter contre le défaut d’assurance ; les préfets départementaux peuvent interdire la conduite lors de négligence ou refus du contrôle médical d'aptitude à la conduite dans le délai prescrit. Coopération renforcée forces de l’ordre/police municipale contre l'alcool au volant.

2016

• 1er janvier : obligation pour le conducteur de deux et trois-roues motorisés de détenir dans son véhicule un gilet de haute visibilité à enfiler lors d'une panne ou d'un accident.

• 26 janvier : loi stipulant que tout conducteur ou accompagnateur d'élève, en l’absence d’accident, est susceptible de subir un dépistage pour usage de stupéfiants par les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police. En cas de test positif, des sanctions sont infligées (peine de prison, amende et retrait de points du permis).

• 1er février : expérimentation de la circulation inter-files (Ile-de-France, Gironde, et Bouches du Rhône).

• 2 mai : permis de conduire modernisé avec délais et coûts réduits. Il est doté d’une puce électronique et d’une bande MRZ pour mieux lutter contre la fraude, sa validité est désormais de 15 ans pour les catégories A et B et de 5 ans pour les catégories C, D et E.

• 31 mai : obligation pour les 18 ans et plus de détenir le permis A2 depuis au moins 2 ans et de suivre une formation de 7 heures pour obtenir le permis A (moto d’une puissance supérieure à 35 kW).

• 30 septembre : décret portant obligation, en cas d’infraction, de présenter ses papiers pour obtenir la décision de mainlevée de la prescription de mise en fourrière de son véhicule.

• 20 novembre : port obligatoire de gants de motocyclisme certifiés CE pour tous les usagers de 2 RM ; Immobilisation du véhicule et placement en fourrière par les forces de l’ordre en cas d’un grand excès de vitesse (mesure administrative de 7 jours maximum).

• 20 novembre : La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, chapitre V, instaure un délit spécifique pour conduite avec un faux permis de conduire : peine de prison (allant à 5 ans) assortie d’une amende de 75 000 € et de la confiscation du véhicule.

• 1er décembre : expérimentation (départements 26, 59 et 51) d’un permis temporaire contre installation d’un éthylotest anti-démarrage, après une alcoolémie positive.

• 16 décembre : simplification de la procédure de contrôle de conduite après usage de stupéfiants (décret du 24 août) : double dépistage salivaire.

• 31 décembre : extension des infractions constatables sans interception (radars ou vidéo verbalisation) à savoir : défaut du port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone portable tenu en main, utilisation des bandes d’arrêt d’urgence (pour arrêt, stationnement ou circulation), chevauchement et franchissement des lignes continues,  non-respect des règles de dépassement et « sas-vélos », défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

----------------------

Pour les mesures prises les années antérieures, veuillez télécharger le document ci-contre